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1 129 résultats pour « article R313-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6318340f0876004f131a5df4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, [L], [V] [T] C/ Société [12] Société [13] Société [10] Société [32] Société [25] Société [26] Valérie [D] Société [39] Société [41] Société [13] Société [19] Société [29] Société [27

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6787546a181ea8ef9c1d7264

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

14/01/2025 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] en date du 27

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad6e405357f749ea770

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. : L/151093, domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code

Source officielle
TJ

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et les consorts [V] ont constitué avocat dans le cadre de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616243ca1217cad6c0164a04

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

) ZB 0341 ; 14) ZB 0343 ; 15) ZB 0345 ; 16) ZB 0358 ; 17) ZB 0360 ; 18) ZB 0363 ; 19) ZB 0400 J ; 20) ZB 0432 ; 21) ZB 0433 ; 22) ZB 0441 ; 23) ZC 0514 ; 24) ZC 0519 ; 25) ZC 0556 J ; 26) ZC 0556 K ; 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600153_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L’article R313-15 de ce code dispose : « La communication se fait verbalement ou par écrit.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b0d8ceca1cd7019220

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mais, d'une part, sur la violation des dispositions de l'article R314-20 du code de la consommation relatives au document d'information remis en matière de prêt de regroupement de crédits, outre l'insuffisance

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par déclaration du 27 novembre 2025, la S.C.I.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81274cdc6046d47b0f89c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les assignations signifiées le 27 décembre 2016 à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ( le Crédit agricole) et à la

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603239d85011a77027839f4f

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Elle réclame une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article R313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret 2002-927 du 10 juin 2002, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adada31367c908eb492

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834110876004f131a5dfa

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle