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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la régularité du contrôle : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable que : I.
Source officielleSécurité sociale
60339638586d524b3581b438
16 mai 2017
16 mai 2017
Aux termes de l'article R243 - 20 du code de la sécurité sociale, il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités, après règlement de la totalité des cotisations dues, que si la bonne foi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
12 mai 2022
R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3b29ffd2adfff4f314
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.
Source officielleAvis
CADA:20171361
24 mai 2017
24 mai 2017
, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
11 juin 2008
11 juin 2008
Par lettre recommandée envoyée au greffe le 26 avril 2007, la société Institut supérieur VIDAL a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 avril 2007.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201382
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement
Source officielleService des référés
67f80d58cf40727a0043bd69
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/54305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DV N° : 2-CH Assignations du : 13 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE
Source officielleJuge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01560
29 juin 2011
29 juin 2011
de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Marseille viole l'article L. 2143-5, alinéa 2, en validant cependant la désignation, par le même syndicat, de M.
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La société AXA France IARD fait valoir que les analyses de sang effectuées le jour de l’accident ont montré un taux d’alcoolémie de 3,15g/L de sang, bien supérieur aux dispositions de l’article R234-1
Source officielleJAF Cabinet 3
691712e0e097417ee1bfafef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 5/Section 2
65b4011c753f879640d2a3a5
19 janvier 2024
19 janvier 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/03772 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLAL N° minute : 24/00164 S.A.S.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d7fee4cdc6046d47af744f
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le moyen de nullité de la procédure de contrôle tiré l’emport irrégulier de documents Aux termes de l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors des opérations
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828ada9e15c5131fbce2
2 avril 2025
2 avril 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 février 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102c149dbc6e3232bf5840
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. » L’article R245-40 du code de l’action sociale et des familles énonce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110169
7 mars 2018
7 mars 2018
R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 630-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 630-1.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddfb
2 avril 1963
2 avril 1963
L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
valider la contrainte du 13 juin 2018 pour son montant réduit à 7.022,85 euros (sous réserve de majorations de retard complémentaires appliquées selon l'article R243-18 du code de la sécurité sociale)
Source officiellePage 9 sur 60