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1 309 résultats pour « article R243-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaf1cdc6046d47595253

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité et l’inopposabilité de la procédure de paiement direct Les articles L213-1, R213-1, R213-11 et R213-13 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

Page 9 sur 66

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb0

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad51

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L8221-3 et L8221-5.

Source officielle
CA

14e Chambre

60357b53749bc8a0f934c764

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

A peine de nullité de toute la procédure de contrôle, l'article R243-59 du code de la sécurité sociale impose à l'inspecteur du recouvrement, avant de procéder à l'envoi d'une mise en demeure, de répondre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370519f939ca6242ddbb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df89477fe04f5cc6565

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR CE, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d5

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

[Adresse 3] représentée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R241-3 du même code : « I.- Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82f

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

R243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Si par extraordinaire la Cour devait faire droit au moyen tiré de l'irrégularité de l'envoi des questionnaires aux entreprises clientes et de la nullité du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bfacdc6046d479a929d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d7fee4cdc6046d47af744f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le moyen de nullité de la procédure de contrôle tiré l’emport irrégulier de documents Aux termes de l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors des opérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d7dc25a97f0381f4d8f

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

LTD [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88c

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310514

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

expressément les dispositions de l'article R213-10 du code de l'urbanisme qui n'ouvre ce droit que lorsque le prix proposé par le titulaire du droit de préemption n'est pas conforme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697d4a3ccdc6046d47561539

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

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