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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308345_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R213-21 et R213-22 du code pénitentiaire ; iii) elle méconnaît l'article R. 213-23 du code pénitentiaire et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officielle7ème Chambre
68e88b7e3ea43407b9fbb960
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’incident a été plaidé à l’audience du 3 juin 2025, mis en délibéré au 2 octobre 2025 prorogé au 9 octobre 2025.
Source officielleJAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
1977 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 4] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
2 juillet 2025
minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O], [G], [U] [A] épouse [N] née le [Date naissance 9]
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d52cdc6046d47d223a1
10 avril 2026
10 avril 2026
[Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] – Seine Maritime) mariés le [Date mariage 1] 2005 par devant l'Officier d’État Civil de la commune de [Localité 6] (14) en application des dispositions de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a742f901d4f689722e85
25 avril 2013
25 avril 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 25 AVRIL 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleJEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697be91bcdc6046d472dae84
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale de la juridiction L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose « la juridiction
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6039326c27328703c3c95
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose «
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b866
22 mai 2008
22 mai 2008
chef des frais de déplacement ; Déclare fondé dans son principe le redressement opéré par l'URSSAF du chef du voyage "RAFTING" mais précise qu'il doit être calculé sur la base du coût du voyage pour 9
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d5957fcdc6046d47753d96
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedbdc5b777c90992f2d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application
Source officielleCour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d389
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
L’article R311-6 du même code prévoit pour sa part que “lorsque l’expropriant dispose des éléments d’information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge prévu à l’article R. 311-9, il n’est
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69754e12cdc6046d479b57ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielle15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43ecfe25450008314b0e
25 avril 2024
25 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (Rectification erreur matérielle
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
(60) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun
Source officiellePage 9 sur 51