[Localité 3] Tous deux représentés par Me Ophélie BLONDEL, avocate postulante inscrite au barreau de Seine-Saint-Denis et par Me Arthur GANDOLFO, avocat plaidant inscrit au barreau de Lyon

Or, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est

juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC.

En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Cependant l'article 3 de la convention collective invoqué par le salarié vise le cas général des déplacements dans les transports routiers de marchandises et n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

du 3 novembre 2011 notifiant à M.

Le cycle de ce document est le suivant : première publication le 3 novembre 2017. Dernière publication le 3 novembre 2017.

[D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toute autre demande, - condamné la société XL Sport et M.

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du

Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

Pour une ancienneté de plus 2 années, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de salaire et 3,5 mois de salaire.

[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

[Z] [T] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 PARTIES INTERVENANTES : SAS GEMMJ en la personne de Me [L] [V] en qualité de mandataire

toque : G0421 INTIMEE UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE (UMGP) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 31673066200020 représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.