Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

) - Administrateur judiciaire de Monsieur [K] [V] [C] [Adresse 2] [Localité 9] Me [K] [V] [C] - Mandataire judiciaire de Monsieur [K] [V] [C] [Adresse 3] [Localité 7] S.A.S.

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

X... la somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté la MAF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 Octobre 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01063

Le syndic doit donc garantir le syndicat sur le fondement de l’article 1991 du code civil.

699 du code de procédure civile. 7.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2023 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 22/81994 APPELANTE SOCIETE [Adresse 4] (II) APS Société à responsabilité limitée de droit danois [Adresse 7]

Les parties ont été destinataires de l'avis adressé en application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 et ont déposé leurs dossiers.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2018 (N° , 7 pages) Numéro d'inscription

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

barreau d'AIN Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 12] (92) demeurant [Adresse 7]

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07623 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07622 Décision

APPELANTE (RG 12/00268) ET INTIMÉE À TITRE INCIDENT (RG 12/00846) Madame [N] [P] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, R260

Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 DEFENDEURS Société FRANCO SUISSE [Adresse 7]

Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.