Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » * Il n'est pas contesté que le 7 avril

disposition Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DES FAITS Monsieur [Y] [G] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 3980,20 euros, qui lui a été notifiée le 30 septembre 2023 par la [7]

JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 2024 ----------------------------- DEMANDERESSE Société PROLOGIA, représentée par la Société BL & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur provisoire [Adresse 7]

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEURS Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/11588 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BT5 N° de MINUTE : 25/00243 S.A.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 7.

légaux ayant son siège 25 rue du Docteur Roux-75015 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Maître Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

En conséquence, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au sens de l'article 472 du code de procédure civile et en vertu de l'article 2305 du code civil, la créance, expurgé des intérêts

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

des articles L145-57, L145-36 et R145-10 du code de commerce de:             - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture             - accueillir les présentes conclusions             - annuler

propres au local, l'article R 145-5 pour la destination des lieux, l'article R145-6 pour les facteurs locaux de commercialité, l'article R145-7 pour les prix couramment pratiqués dans le voisinage et

BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-guillaume SERRE de l'Association MORDANT FILIOR SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R105

Or, aux termes de l’article R145-23 du code de commerce précité, dont les dispositions sont d’ordre public la compétence du juge des loyers commerciaux est limitée aux seules contestations relatives à

Sur ce, L'article 750 du Code de procédure civile dispose que la demande en justice est formée par assignation.

/0001 et R17/0449 du ministre de l'intérieur, à raison de deux méconnaissances de l'obligation de réacheminement résultant alors de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 13/08363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Me Bertrand MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121 SARL SCRIM ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me LANOIR substituant Me Claude ARNO avocat au barreau de PARIS (R175