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[Z] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La CONDAMNER à supporter les entiers dépens d'instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du

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Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

la personne de son président en exercice Domiciliée à [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée et assistée de Me Yvon GOUTAL de la SELARL GOUTAL ALIBERT & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R116

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Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

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Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

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21e chambre

5fdb9f619681167e30884752

Appel

14 février 2019

[M] [C], avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

644229edd2fa6fd0f804048b

Appel

20 avril 2023

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreauen application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

de cause du Crédit mutuel Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

[UW] [AK] la somme de 5 783,51 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme [SD] [BF] la somme de 10 630,72 euros au titre de l'article

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

Appel

24 avril 2024

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

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5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588977

Appel

24 avril 2024

[T] [YE] ; Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les demandeurs qui

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

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