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16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Toutefois, selon l'article 930-2 du même code, les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.

° 20/02625 APPELANTE Madame [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036 INTIMEE S.A.S.U. [5] [Adresse 1]

L’article R145-3 précise que “Les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve , de sa surface et de son volume, de la commodité

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[W] au versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens. La clôture a été prononcée à l'audience avant l'ouverture des débats.