Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 1 juillet 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1



ARRÊT DU 01 JUILLET 2022



(n° 2022/ , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20943 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYCA



Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2021 -Tribunal judiciaire de PARIS

 - RG n° 19/08100





APPELANTE

 

S.C. ML FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 531 531 747, agissant poursuites et dilligences des ses représentants légaux dont le siège social es sis :

[Adresse 1] 

[Localité 3]

Représentée ar Me Maxime de GUILLENCHMIDT de l'AARPI DE GUILLENSCHMIDT ASSOCIÉS (DGA), avocat au barreau de PARIS, toque : R125





INTIMÉE 



S.C.I. PADILOU immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 451 338 453, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS,toque : C2440



 

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Monique CHAULET, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillèreMme Muriel PAGE., conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.



ARRÊT :

- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 24 juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.



****

La SARL ML Finance a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 25 octobre 2021 qui l'a déboutée de ses demande à l'encontre de la SCI Padilou et l'a condamné à payer à la SCI Padilou la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions, la SARL ML Finance a déclaré se désister de son appel et demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 

La société Padilou a conclu et demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement et de sa renonciation au bénéfice du jugement.

SUR CE 

La SARL ML Finance a déclaré se désister de son appel à l'encontre de la SCI Padilou qui a accepté ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action des appelants et de dire que le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les parties sont d'accord pour dire que la SCI Padilou renonce au bénéfice du jugement soit au bénéfice de la condamnation de la SARL ML Finance à lui payer 4 000 euros, il lui en sera donné acte.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la SARL ML Finance et l'acceptation de ce désistement par la SCI Padilou,

Donne acte à la SCI Padilou de ce qu'elle renonce au bénéficie du jugement,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. 



LE GREFFIER, 

LE PRÉSIDENT,