Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d38
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes
Source officielleChambre sociale 4-5
697311afcdc6046d47625a37
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [N] [W] né le 09 Juillet 1972 à [Localité 9]
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d191ff97dabd6b85f62
2 avril 2024
2 avril 2024
FILS [Adresse 5] [Localité 16] non représentée Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en qualité d’assureur de la société LECAT PÈRE ET FILS [Adresse 15] [Localité 9]
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b0589f19e8c50f8d1b6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
10-1 de ladite loi que les frais nécessaires engagés en recouvrement de la créance sont imputables au seul copropriétaire comme les frais de diligences exceptionnelles prévues à l’article 9 du décret du
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab1f3eafe9fcf075f4d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[H] [K] et la société Generali Iard la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJEX cab 3
6772f25150f8ff62a3113214
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle7ème JEX
68dec99b6af9fd1f809537cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a5
17 septembre 2002
17 septembre 2002
titre subsidiaire le manquement de la société DFS à l'obligation de reclassement au sol prévue à l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86737
17 septembre 2002
17 septembre 2002
titre subsidiaire le manquement de la société DFS à l'obligation de reclassement au sol prévue à l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, M.
Source officielleChambre 8/Section 3
6785617caaacbea0fe67f7a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCh 1-6 Surendettement
69fd6f7ccdc6046d4702056a
7 mai 2026
7 mai 2026
[Localité 6] Société [7] Chez [3] [Adresse 7] [Localité 7] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d9d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître [C] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sonia KEMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R181
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Marianne experts n'a pas failli à ses obligations de mandataire et condamné la société Acanthe développement à payer à la société Marianne experts 47.798,14 € majorés des intérêts légaux à compter du 9
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca91c3411ff34513ee4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EMMAUS HABITAT Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [Y] [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR : S.A.
Source officielleVentes
6765c0f71ba1f209137b8a34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de MARSEILLE Mme [U] [E] [H] épouse [W] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, Maître Cécile PION de la SCP GOBERT
Source officiellePage 9 sur 62