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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R145-7 sont en ce cas applicables.
Source officiellechambre 1-14
69d11376cdc6046d4718a54f
11 avril 2025
11 avril 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, devant M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66391ec6d94801f110a575d0
23 avril 2024
23 avril 2024
Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
66391ec7d94801f110a575e1
23 avril 2024
23 avril 2024
Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170766d34da2cbdcd9503
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Source officiellePôle social
698538a9cdc6046d471e3eaf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle sollicite de : -Débouter la [13] de ses demandes, fins et conclusions -faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [18] -confirmer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161b8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
8 janvier 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbc40cd0f0b3d0132bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code ».
Source officielleAvis
CADA:20160968
28 avril 2016
28 avril 2016
documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : 1) l'acte par lequel la commission locale du secteur sauvegardé a été instituée en application de l'article
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b5cb8dca058e3e79ea
7 juillet 2022
7 juillet 2022
/02377 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HMFG Décision déférée à la Cour : 20 Juillet 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame [O] [K] [Adresse 4] [Localité 3
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a887dacdc6046d478573df
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R142-16 du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale sur pièces et de condamner la CPAM à lui payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65d3a9d6c9d5768f5969d1ad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
661ec0e0a0f63503363502ff
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officiellePôle social
677d7ac8b032d83cfd3e6c6b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.
Source officiellePage 9 sur 102