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MADAME C [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0726 à DEFENDEURS Madame [E] [M] [Adresse 2] [Localité 7] S.C.

R13-49, ALINEA 2 ET 5, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

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R133-3 précité ; Considérant qu'à défaut d'opposition, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article

Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

.154-2.'

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