Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 29 novembre 2023, par avis en date du 12 septembre

L'article R1332-3 précise que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.

696 et 700 du CPC, - en tout état de cause, de condamner Monsieur [Y] à payer à la SARL [4] [D] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[Adresse 5] [Localité 11] Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 20 octobre 2023 à personne habilitée pour personne morale conformément à l'article 658 du code de

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Sur la nullité de la contrainte Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Le 4 avril 2007, les consorts [G] ont assigné l'assureur en restitution des supports souscrits tels que fixés lors de la conclusion des contrats d'assurance sur la vie.

L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code

: 4.

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que “toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

AXA FRANCE CORPOREL [Adresse 4] [Localité 4] représentée par la SELARL DES DEUX PALAIS (Me Patrick BETTAN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0078) assistée de Maître Marie-José GONZALEZ (avocat

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2021, la MNCAP demande à la cour, au visa des articles 1134 devenu 1103 du code civil, de : - la recevoir en son appel et la déclarer bien

Budiccioni la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-20 du code de la santé publique Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile - déclarer recevable mais mal fondé l'appel

[G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [8] aux dépens.