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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Françoise Y... de leur action en responsabilitéc/Maître Frédéric A
6253cc68bd3db21cbdd8fffc
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (no 314, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e340bc1a528318e097de
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient par ailleurs, n'avoir pas reçu les conclusions de l'appelant dans ce même délai, au visa de l'article 911 du même texte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910740_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une ordonnance du 4 mars 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] [K] au paiement de la somme de 605,16 euros au titre d'amende civile prévue par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Vu l'appel formé par M.
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94653
17 avril 2019
17 avril 2019
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentée par M. L....
Source officielleciv1
61372368cd5801467740954f
26 janvier 2000
26 janvier 2000
ayant son siège 2, route de Bar le Duc, BP 202, 52106 Saint-Dizier Cedex, 3/ de la société anonyme Banque nationale de Paris (BNP), ayant son siège Service contentieux, BP 67, 59016 Lille Cedex, 4/
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a2
6 février 2014
6 février 2014
débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSection des Référés
66fee9e4172da17169ea954d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R107 DEFENDEURS S.C.I.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66980bb7b60c111a421beaf9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
26 juin 2014
B... prie la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - dire M.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Finalement, lors de sa séance du 27 octobre 2022, la [4] a attribué l'AAH pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee33dab2c52f54ea9c6
7 avril 2025
7 avril 2025
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5f4
11 février 1970
11 février 1970
) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INOBSERVATION DE L'ARTICLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb777d
4 avril 2024
4 avril 2024
Il réclame le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cb
28 février 2020
28 février 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 28 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bfa
6 avril 2018
6 avril 2018
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf36d34da2cbdcd8766
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ICF LA SABLIERE SA D’HLM [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 D'UNE PART ET DÉFENDEUR
Source officielleJEX
6696cbc49a603a6929151e1b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE SARL BAALBECK [Adresse 4]
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Perdant son recours, l'Urssaf des Pays de Loire doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Source officiellePage 9 sur 41