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Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac55

Appel

3 novembre 2022

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (') Note de la cour : la dérogation prévue par le II du même article, relative à certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie n'étant

Source officielle

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652bf

Appel

5 juillet 2023

APPELANTE : Madame [B] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Fiona DORNACHER de l'AARPI DBM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401457_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c989cb8dca058e3e78eb

Appel

7 juillet 2022

Sur la demande relative au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697b53cccdc6046d471a0420

T. Judiciaire

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69456bff75782d5f06bf3c6c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c431989b20f4eee56c05e6

Appel

19 août 2024

tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté formulée par Monsieur [O] [M], assignant à résidence Monsieur [O] [M] à l'adresse suivante: [Adresse 2], chez mme [R] [D], [Localité 4]

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689585aa5318a824d05b006e

Appel

7 août 2025

L 743 - 14, L 743 -15 et L 743 -17 et L824 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 août 2025, à 12h01, par le conseil du préfet de

Source officielle

Rétentions

62df8562f7f152a441828833

Appel

25 juillet 2022

L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement

Source officielle

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

L'article L821-2 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: 1° Son

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6947650975782d5f06178836

T. Judiciaire

7 janvier 2025

est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

Source officielle

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877837

Appel

17 octobre 2025

[T] [K] l'allocation aux adultes handicapés, au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027. M.

Source officielle

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2e

Appel

12 janvier 2023

L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins

Source officielle

4ème Chambre Section 3

63c649ddbe43307c9013b3d8

Appel

13 janvier 2023

bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE MDPH 31 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle

J.L.D.

67f6b968a9d5adc26061e8a7

T. Judiciaire

9 avril 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé

Source officielle

4ème Chambre Section 3

63c649dabe43307c9013b3c6

Appel

13 janvier 2023

[G] [P] a fait appel de la décision le 4 mars 2020.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62c67c77ca9bf263790308ce

Appel

6 juillet 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence de garanties de représentation, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304572_20230628

Administratif

28 juin 2023

L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du

Source officielle

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