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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
678aa9d65289c7662ca2bbc8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cet article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504755_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L732-2 du même code : « L'étranger qui fait l'objet (…) d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a51f033cf481c39a3f30
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfea1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
18 mai 2016
[Adresse 2] N° RCS : 510 848 195 représentée par Me Dominique BASCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : J027 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
28 mars 2019
sur la contestation de la rupture du contrat de Mme [I] [Z] et sur les demandes subséquentes : Il résulte de l'article L7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleAdjudications
68e7a529033cf481c39a426a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au Conseil d’Administration au capital de 78 755 064 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 391 654 399, ayant son siège social 31 rue de la République - CS 50086 - 13304 MARSEILLE CEDEX 2,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, il convient de souligner que la recevabilité en date du 20/12/2024 du dossier de surendettement déposé par M.
Source officielleSurendettement
6a15f1c9cdc6046d470650dc
22 mai 2026
22 mai 2026
en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut imposer un rétablissement personnel.
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625eda
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleService des Criées
69d5673bcdc6046d4771b0ae
7 avril 2026
7 avril 2026
formée en application des articles L722-4 ou L721-7 du code de la consommation.
Source officielleVENTES
68f00088c07170de10e5d1ee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'affaire, ayant fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, a été appelée et utilement retenue à l'audience du 2 septembre 2025.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee696
12 août 2024
12 août 2024
X SE DISANT [V] [H] ALIAS [F] [Y] né le 30 Août 1993 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement maintenu au centre de rétention d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d
Source officielleChambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648ad
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Rouen du refus de séjour, soit jusqu'au 3 août.
Source officielleRétention Administrative
66177d9fe5d80f0008c2e6a2
10 avril 2024
10 avril 2024
jours plus tard en France.Je suis en France depuis 2 ans, je travaille au noir.
Source officiellePage 9 sur 22