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397 résultats pour « article L7232-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L. 1251-6 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L1251-7 " il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle

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TJ

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625eda

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d65289c7662ca2bbc8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cet article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

267 TFUE, - Transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504755_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L732-2 du même code : « L'étranger qui fait l'objet (…) d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

662209799ce14200083899b3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

compromise, et renvoyait le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Loiret, pour qu'elle mette en 'uvre les mesures prévues aux articles L732 '1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 8], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6]

Source officielle
TJ

VENTES

68f00088c07170de10e5d1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, des articles R.322-4 et suivants, R.322-15 et R.322-18 du codes procédures civiles d'exécution : - Statuer sur les éventuelles contestations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61628cca293034a8c342f6bf

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697b1d20cdc6046d4713f0b2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS   Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

Source officielle
TJ

Rétablissement Personnel

69e7dc4ccdc6046d470fc19c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » En vertu de l’article L 741-6 du même code : « S'il constate que le débiteur se trouve

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 7322-relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b498a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, la situation de Monsieur [I] [T] n'apparaissant pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du code de la consommation, il convient, en application de l'article L741-6 du code

Source officielle
TJ

Surendettement

68b9ed2dbfb6c7973607617d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Source officielle
TJ

Rétablissement Personnel

69e7dc50cdc6046d470fc1ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » En vertu de l’article L 741-6 du même code : « S'il constate que le débiteur se trouve

Source officielle