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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6674a2273490db1090d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S’agissant de la créance de la [2], il demande qu’elle soit confirmée à 2 858 €.
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de 18 039,40 €, - [2] 5031040508 pour un montant de 1 018,56 €.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401315_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 4.
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L640-1 et suivants, L721-3, L721-4, L722-2 et L 722-6 , R742-2 Vu le décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pur prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf10e0b6b43000800d7d2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, à titre principal, elle rappelle que pour avoir le statut de chef d'exploitation agricole il faut remplir un des trois critères posés par l'article L722-5 du code rural et
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L311-1 et L.311-2, L.612-2 et L.612-3, L. 612-6, L.612-7, L.612-10, L.613-1, L.722-1, L.722-3, L.722-7, L722-9, L.741-1, L.741-4, L.741
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est
Source officielleRéférés Proximité
679aa3f7e9a46d1f5a769797
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle a ajouté que la simple recevabilité du dossier de surendettement ne fait pas obstacle à la procédure d’expulsion et que les dispositions de l’article L722-2 du code de la consommation ne sont relatives
Source officielleJCP-surendettement
69799baccdc6046d47efba2a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.
Source officielleSurendettement
69d3fbbecdc6046d47540650
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L722-14 prévoit par ailleurs que les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter
Source officielleChambre Civile
686c1d65dd7001754d61e9f1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
• Sur le montant de la créance Selon les dispositions des articles L 723-1, L 723-2, L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Notamment, l'article L 1242-2-3º admet la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par
Source officielleRéférés
678aa9d65289c7662ca2bbc8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cet article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 8 et, le cas échéant, aux articles 4, 7 et 9. » Si ces dispositions donnent à l'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504755_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L732-2 du même code : « L'étranger qui fait l'objet (…) d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a51f033cf481c39a3f30
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 9 sur 23