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1 694 résultats pour « article L662-21 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abd64dcdc6046d47cf7900

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [V] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de

Source officielle

Page 9 sur 85

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

L622-18 du code de commerce ; que le droit de rétention s'est trouvé reporté de plein droit sur le prix de vente des biens conformément à l'article L622-21 alinéa 4 du code de commerce » (arrêt pages

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b6262fcdc6046d47b6d1ad

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce). GARANTIES OFFERTES Inaliénabilité des fonds de commerce d'agence immobilière (art.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

695d5e0a75782d5f06fff9e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NVQQ S.A.R.L. ASYR S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbfb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le 26 juin 2024, la société Daney demande à la cour de : Vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, A titre principal, - rejeter comme irrecevables

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde5f622ee2173a4bc4d36a

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle procédure entraîne l'application des dispositions de l'article L622-7, L622-21 et L622-29 du code de commerce; - L'article L622-13 alinéa 1 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de 

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande en paiement formée par la SA CEGC sur le fondement du recours personnel Selon l'article L622-21 du code de commerce applicable au redressement judiciaire (peu importe si la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle ajoute que le juge-commissaire suppléant a participé au délibéré et à la formation de jugement en violation de l'article L662-7 du code de commerce, que la juridiction n'était pas impartiale en violation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle ajoute que le juge-commissaire suppléant a participé au délibéré et à la formation de jugement en violation de l'article L662-7 du code de commerce, que la juridiction n'était pas impartiale en violation

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CA

8e Chambre A

6034b697696783a24a81488f

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/06/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L661-I à 9 du Code de commerce, de : déclarer

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c418c0355000835f6d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les dispositions de l'article R622-20 du code de commerce prévoient que l'instance interrompue en application des dispositions de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur dès

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88627

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

des articles L 621-115 et L622-18 du Code de Commerce et de la déclarer contraire aux articles 544 et 545 du Code Civil , 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables conformément à l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdc8c40aa805a7864ca1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L622-26 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

à leur répartition, ce conformément aux dispositions des articles L626-11 du Code de Commerce, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au

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