AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1da5cdc6046d47478a2e
14 avril 2026
14 avril 2026
L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter
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Chambre 1-4
69fd8236cdc6046d47049af2
7 mai 2026
7 mai 2026
Par conclusions notifiées le 09 janvier 2026, monsieur [O] s'est prévalu des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économique de Marseille
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