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212 résultats pour « article L565-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652e25f992ba098318768413

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par exploit d'huissier du 2 octobre 2019, la société Boursorama a assigné M.

Source officielle

Page 9 sur 11

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TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f83c8a1343b8cd61d9c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La société SIAULIU BANKAS expose qu’elle est assignée exclusivement sur le fondement d’un supposé manquement à l’article L561-1 et s. du code monétaire et financier, mais que Mme [L] reconnait également

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b47

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4d

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON ******

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655045

Admin. suprême

23 décembre 1976

23 décembre 1976

un comptable public d'une pension alimentaire. | 35 FAMILLE - Pensions alimentaires - Paiement direct - Loi du 2 janvier 1973 - [1] Obligations du comptable public - Article L56 du

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4e

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocat au barreau de LYON ******

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4f

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON ******

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Par jugement du 2 décembre 2015, le tribunal l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens. M.

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CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du

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CA

2ème chambre

697070cccdc6046d47121958

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R-T-E [Adresse 9] [Localité 4] Non représentée MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L 561-15 du même code précise que : "I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700, 2° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, à titre subsidiaire, la fixation du solde débiteur du compte courant de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il sera d'abord constaté que l'article L561-6 du Code monétaire et financier qu'ils invoquent, s'inscrit au sein du Titre VI : 'Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement

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CA

Chambre 3 A

65aa24afa34ad1000858197e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Se fondant sur les dispositions des articles L133-19 du code monétaire et financier et L561-6 dudit code, elle soutient qu'il appartient à la banque de prouver que le virement résultait d'une opération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

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TA

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

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CA

1ère chambre civile A

6163773bf6919f4eda2c38d1

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

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