Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2048ddbf41d3f42abf7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc2178ddbf41d3f42ada6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2188ddbf41d3f42adc5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L541-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee8824e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Source officielleJCP
69c58eeacdc6046d471473bb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59f
18 juin 2008
18 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66e48b6588a4f89ba309
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes des articles 54 2° et 56 2° du code de procédure civile dispose que la demande initiale formée par assignation mentionne l’objet de la demande.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2118ddbf41d3f42ad37
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20c8ddbf41d3f42acab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2178ddbf41d3f42adab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c649d8b6588a4f89b764e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353ab
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 612-2 du ceseda : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20d8ddbf41d3f42acb7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507311_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21b8ddbf41d3f42ae17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2218ddbf41d3f42ae97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePage 9 sur 17