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709 résultats pour « article L522-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601436_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. A...

Source officielle

Page 9 sur 36

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CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19177

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100325

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65cdb6c6260008b52f6b

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505003_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389563

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L5422-19, L5422-21 et L5422-22 du Code des Transports, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Constater que c'est la société MSC, en charge du transport maritime, qui a fourni le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600589_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0c0cdc6046d47457de3

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

L526-22 du code de commerce, Il n'est pas démontré que Monsieur [A] [L] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Mme [W] a interjeté appel de cette décision par LRAR par acte du 16 septembre 2020.

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CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L5221-1 et L5522-2 du code des transports et du décret n°2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L512-2 (en vigueur du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016) et donc dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : Bénéficient de plein droit des prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d4b

Appel

2 octobre 2017

2 octobre 2017

X...Mohamed a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit par application des articles 53 du code de procédure pénale et 78 – 2, ce dernier article autorisant notamment le contrôle d'identité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4c

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le 16 janvier 2020 à 11h34, Maître Vérité DJIMI a déposé une requête devant le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre sur le fondement de l'article R552-17 du CESEDA aux fins de voir ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a4f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 5 octobre 2013 à 14h35 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 16

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeb044cde4277d1bd737

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L552-1 et suivants du CESEDA''.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100324

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100245

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L526-let R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

Source officielle