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Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au

L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.

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l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

Concernant les documents visés aux points 1) et 3) : La commission rappelle qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

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titre de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays. 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur

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Ils exposent notamment que le taux de 50 % préconisé par l'expert judiciaire est excessif et que, quand bien même un taux de 50 % serait retenu, les conditions complémentaires prévues par l'article L541

visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.

L'article L551-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoir que les droits en rétention ne s'exercent qu'à compter de l'arrivée au Centre de rétention administrative

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures