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235 résultats pour « article L490-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

636ca67a6c7633dcd15b3d2b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ailleurs, elle soutient à tort que le toit de son lot est une partie commune spéciale définie à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que par l'article 3 du règlement de copropriété, alors

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de démolition du porche d'entrée et du garage et de remise en état des lieux L'article L480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 octobre 2007

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616343f588dc29ccde27f0a0

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par une ordonnance du 25 novembre 2010, le magistrat en charge de la mise en état a requalifié l'appel incident du ministre, d'intervention sur le fondement de l'article L470-5 du code de commerce et a

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b37

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Par jugement mixte rendu le 3 mai 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, faisant droit aux demandes de la S.A. HVS PROCESS et de S.A.

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CA

2ème chambre section B

64e05b65c4941ad969e2fbca

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de : - réformer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L450-3 alors en vigueur, effectuer de contrôle pendant ce créneau horaire, le législateur ayant réformé ces dispositions dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, de sorte que les enquêteurs

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CA

Délég.Premier Président

69cf7031cdc6046d47f523ab

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'irrecevabilité, la société [Localité 1] se réfère à l'article L450-4 du Code de commerce, exposant que le juge des libertés et de la détention saisi en premier ressort, n'était pas territorialement

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CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de

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TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce contrat indique en son article II, 3°), que la garantie de l’assureur est acquise à l’égard de tout receveur de sang, conformément aux articles 1382 et suivants du code civil, pour les dommages corporels

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915fd

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

X... aux dépens de première instance et d'appel et le condamner à leur payer la somme de 3 000, 00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Subsidiairement, - désigner un géomètre-expert

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

; vu les articles L.420-7 et R.420-3 du code de commerce ; vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; - réformer le jugement entrepris ; à titre principal : - dire que la société Distribution

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CA

1ère chambre civile B

6162852ec10e2193c578089a

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Selon l'article L480-13 du code de l'urbanisme, « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'ordre

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CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892d9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Article 3 : Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes : . à la société Vendasi, une sanction de 680 000 euros ; . à la société Frères Piacentini, une sanction de 38 000 euros.

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609da2273490db1078fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans le dernier état de ses conclusions d’incident, transmises le 30 avril 2024 par RPVA, il sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles L491-1, L411-1 et L311-1 du code rural et

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e58c25a97f0381f5536

Appel

19 février 2014

19 février 2014

[J] et la société Xithe la somme de 1 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

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CA

1re chambre 1re section

5fd9a659b4b8209a28608fb0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75b68b510604f5bc1dc8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ainsi que le rappelle l'Autorité de la concurrence dans ses observations, il n'est pas contesté que tant l'article L450-4 al 2 du code de commerce que la jurisprudence oblige le JLD saisi en matière d'autorisation

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CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8c

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

106 62002 ARRAS CEDEX SOCIÉTÉ LES AUTOBUS ARTÉSIENS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège La Haute Borne - BP 59 80136 RIVERY Représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué, 3,

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CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d91

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

106 62002 ARRAS CEDEX SOCIÉTÉ LES AUTOBUS ARTÉSIENS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège La Haute Borne - BP 59 80136 RIVERY Représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué, 3,

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743dd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable à la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel 'comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

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