AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par ailleurs, elle soutient à tort que le toit de son lot est une partie commune spéciale définie à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que par l'article 3 du règlement de copropriété, alors
Source officiellePage 9 sur 12
Chambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de démolition du porche d'entrée et du garage et de remise en état des lieux L'article L480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 octobre 2007
Source officielle