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313 résultats pour « article L3543-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635dd7683f470e3416dbc5

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaaa4f434918a1e5209

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd8755e0eec2ab711cf1b8a

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L353-2 du code de la construction et de l'habitation, - elle est devenue propriétaire de l'immeuble le 3 janvier 2017, - en application de l'article L 353-14 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857ba

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail dans sa version applicable, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dettes d'aliment." M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd0f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[B] [N] ; ' Sur l'information annuelle de la caution Attendu qu'aux termes des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation (anciennement L 341-6 ) : Le créancier professionnel fait connaître

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur la créance de la banque garantie par son cautionnement, l'appelant a soulevé, dans la discussion, le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution, au visa des articless L333-1 et L343-

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 20 novembre 2019, la Banque populaire Méditerranée demande à la Cour de : Vu les articles 1134,1154, 1343-5 et 2288 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a991bdc4437536538a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles L332 -1 et L343-4 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date de souscription des engagements de cautionnement du

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CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

- sur le travail dissimulé La remise d'un bulletin de salaire exigée par l'article L3243-2 du code du travail, qui mentionne un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3f

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Sur l'indemnité de requalification, Aux termes de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, en cas de requalification, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

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CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857bc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail dans sa version applicable, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail dans sa version applicable, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10144

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L3243-2 du code du travail, cet article stipule qu'est constitutif d'une infraction intentionnelle, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L343-2 du code civil ; Rejette les autres demandes de Mme [T] ; Condamne M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679481560175ed452fca5910

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il ne peut donc plus, en vertu des dispositions de l'article L343-11 précité, soulever ce moyen dans le cadre de la présente audience.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 333-1 et L343-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Débouter la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. de l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e197

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

En application des dispositions conjuguées des articles L8221-5, L3243-2, et L8223-1 du code du travail, mademoiselle X... a droit au versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire,

Source officielle