AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170359
9 mars 2017
9 mars 2017
les parcelles suivantes situées sur la commune du Val-David (27120), dont elle est propriétaire indivise avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1) ZA 0048 ; 2) ZA 0311 ; 3) ZA 0317 ; 4) ZA 0320 ; 5)
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Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.
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