Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188a
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Les salles de jeu ne sont ouvertes au public que de 21 heures à 4 heures, sauf la salle des machines à sous de 10 heures à 3 heures (voir pièce 2).
Source officielle1re chambre civile
677c2f246f491b6d2638f269
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6791dff91c87724b5e69d949
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Maître Laporte a plaidé, outre l'avis médical, en se référant à deux articles, à savoir l'article D398 du code de procédure pénale et l'article 32 14 ' 3 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd1
26 avril 2018
26 avril 2018
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474f
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c06
26 mai 2017
26 mai 2017
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4f
1 mars 2018
1 mars 2018
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a06cdc6046d47f4a09d
2 avril 2026
2 avril 2026
L3214-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cet effet, Mme B a produit les éléments nécessaires à l'instruction d'une telle demande et la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants
Source officielleChambre Premier Président
63e34fed500dc805de37d2c0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
LA MARNE [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Monsieur [W] [X] - tuteur aux biens de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94262
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc7
12 avril 2018
12 avril 2018
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3, 2.
Source officielleChambre sociale
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171 ' 4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94750
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dc8b98137c174783fd8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article
Source officielle19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SUR CE Les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab7a
20 août 2024
20 août 2024
L'article L3214-4 du code de la santé publique dispose, en son alinéa 2 que lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
X... liquidateur ; que par jugement du 4 août 2003, le tribunal a prononcé la clôture des opérations de la liquidation régie par le code des assurances en application de son article L. 326-11, ordonné
Source officiellePage 9 sur 14