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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6786bb29df5b5c7d10ca6039

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

JLD

686d6515a2273490db108c40

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94750

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Source officielle
TJ

JLD

68e0179174e929a9d8fa69cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08033 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2XA Minute n° 25/00932 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

6622b8e1c91e3bdd7a88e482

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

661d72e4082b40ce99b6ab7f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

66883c4a342d338c20d35a8f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04612 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB2T Minute n° 24/658 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

668ed38a2980a82f59da1f87

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04656 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB5T Minute n° 24/667 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

668ed38c2980a82f59da1fac

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

686d6512a2273490db108bd4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

6616db6863271232b2e4f950

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision

Source officielle
TJ

JLD

69581eeb75782d5f06967ab7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 02 janvier 2026 ; Devant

Source officielle
TJ

JLD

66295059204c0caeeb992d7e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

JLD

6696bc879a603a692911c696

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en

Source officielle
TJ

JLD

6696bc899a603a692911c6d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la

Source officielle
TJ

JLD

67ed833dda9e15c5131fc0f7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

67ed8376da9e15c5131fc2aa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis

Source officielle
TJ

JLD

677ed229b01eea4cf01a4a17

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux

Source officielle
TJ

JLD

677ed227b01eea4cf01a49eb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de

Source officielle

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