Tribunal Judiciaire · JLD — 23 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame FERALI
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/02715 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WD
Minute n° 24/392
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 23 avril 2024 ;

Devant Nous, Dominique FERALI, Première vice-présidente, désignée par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [N]
né le 16 avril 1979 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 7]

Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Thomas KOUKEZIAN

PARTIE INTERVENANTE :

L’ATI35
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

en sa qualité de tuteur 


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,


Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], en date du 18 avril 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 18 avril 2024 à M. [V] [N], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], et à l’ATI35, tuteur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ;


Motifs de la décision 

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, 
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 


En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [V] [N] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [V] [N].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 8].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION






Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 23 avril 2024
Le greffier,


Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [V] [N], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 23 avril 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tuteur
Le 23 avril 2024
Le greffier, 


Copie de la présente ordonnance a été adressée 
à l’avocat de M. [V] [N]
Le 23 avril 2024
Le greffier, 
Avis de la présente décision a été 
transmis à M. Le Procureur de la République 
Le 23 avril 2024
Le greffier,