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6 409 résultats pour « article L321-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

696033c7cdc6046d47adfaab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

Source officielle

Page 9 sur 321

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TJ

J.L.D.

69ceb973cdc6046d47e606a5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.03.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221216

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69cf6693cdc6046d47f457f8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit que les arrêtés préfectoraux sont «'motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire'».

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62c5299aa2c4236379079baa

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L3211-2 du CSP ; - Violation des articles L3212-5 en ce que le directeur de l'établissement de soins n'a pas informé la commission départementale des soins psychiatriques de l'admission de Monsieur

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

652a311b7ed1ea831811263b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le certificat médical initial : Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

643a427ed83dbd04f5fb29a0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6961fa25cdc6046d47d170d1

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises

Source officielle
TJ

JLD

68681ad64965b5d9df314c9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3211-2-2, L 3211-3, L3211-12, L 3211-12-2, L3212-1 I, L3212-3 du Code de la santé publique; Vu l’article L 3211-12-1 I 1° du Code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162178

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171925

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc89875b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161126

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission précise qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171999

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle