AQUANAIS, demeurant [Adresse 4] DEFENDEURS.

L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

L213-2 du code du patrimoine.

L213-2 du code du patrimoine, du dossier individuel du lieutenant-colonel X décédé en 1987, conservé par la division Air du département des archives définitives du service historique de la Défense sous

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

La commission en conclut que les documents constituant le fond des bases de données Ariane et Ariane Archives ne revêtent pas le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du même

L223-22 et L223-23 du code de commerce.

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

90 I.-4° de la LFSS pour 2025 n° 2025-199 du 28 février 2025 indique qu'au début de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV, il est ajouté un article L. 434-1 A ainsi rédigé : « Art.

DEFENDERESSES Caisse La Caisse d’Assurance Maladie de l’HERAULT [Adresse 4] [Localité 4] défaillante S.A.

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

Par acte de commissaire de justice en date du 20/05/2025 , le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS CREDASSUR, a assigné Mme [D] [E] veuve [U] , aux fins de : -

, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024