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Par jugement en date du 10 décembre 2015 la demande du comptable a été rejetée et le tribunal l'a condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e8f

Appel

13 octobre 2022

compter du délai imparti par les evretissements ou mises en demeure prévus aux dispositions des articles L244-2 et L244-3, et que la contrainte du 16 mars 2016 a été signifiée au cotisant le 23 mars suivant

Source officielle

Serv. contentieux social

65b7f5a7858823c56e099b66

T. Judiciaire

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation du redressement Selon l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

Suivant déclaration en date du 10 mars 2016, Mme Danielle Y... épouse Z... a relevé appel général de ce jugement, avant de conclure le 8 juin 2016 dans le délai de trois mois imparti par l'article 908

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

Jean Z... au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ordonner l'exécution provisoire sur les condamnations indemnitaires

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

L244-8 du code de la sécurité sociale (remboursement sous conditions des prestations de maladie longue durée ou d'accident du travail servies aux salariés ou assimilés de l'entreprise) Compte tenu

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

Administratif

12 novembre 2025

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532f

T. Judiciaire

1 avril 2025

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

Appel

27 février 2018

La Caisse RSI Pays de la Loire demande à la Cour dans ses dernières conclusions du 10 mai 2017, au visa des articles L 244- 9, L613-4, L 622-2 et R 612-11 du Code de la sécurité sociale, de : Dire et juger

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a3c

Appel

17 septembre 2013

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 10

Source officielle

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

L214-172 du CMF et de l'article L214-180 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788).

Source officielle

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

Source officielle

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

n'ont pas été respectées par défaut d'information du parquet, que les dispositions de l'article L214-23 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectées par défaut d'information relative

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

[N] de ses demandes et notamment de son opposition au titre exécutoire, le premier juge a retenu que celui-ci a été signifié dans le délai de 10 ans prévu à l'article L 111-4 du code des procédures civiles

Source officielle

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

Source officielle

5e chambre Pole social

65aa28aaa34ad10008581b36

Appel

18 janvier 2024

MOTIFS Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

63d0d62a81a7b805de12b6d2

Appel

24 janvier 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire devant la présente juridiction.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2404559_20250612

Administratif

12 juin 2025

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.