notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et

L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

MOTIFS DE LA DECISION L'assignation délivrée le 10 juillet 2014 par Madame [I] à l'association L214 contient les termes suivants : « (')  l'association L214 a néanmoins diffusé sur son site internet

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

Cet article indique en préambule': «'L214 dévoile des images filmées dans un élevage intensif de cochons situé à [Localité 8] dans les Côtes d'Armor.

Sur la nullité de la saisie Aux termes de l’article L262 du livre des procédures fiscales, « 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 10

consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation

Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

Par cette requête, enregistrée le 3 avril 2023, l'association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au tribunal de liquider l'astreinte de 10 000 euros par jour prononcée à l'encontre de

juillet 2014 par Mme [K] [I] à l'association L 214, Aux motifs que l'assignation délivrée le 10 juillet 2014 par Mme [I] à l'association L 214 contient les termes suivants : « (...) l'association L214

Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.