AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
68f31efd47bd0e19a239d483
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 33
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301595
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur le premier moyen : Attendu que la société CGI BAT fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 204 055,74 euros, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que l'article
Source officielle