AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Gambetta Immobilier à payer à Madame [D] la somme de 4 000euros à titre de dommages et intérêts et 4 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 9 sur 86
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34ee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L145-33 du code de commerce.
Source officielle