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684 résultats pour « article L1612-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En vertu de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L112-1 du même code énonce que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des périodes postérieures au 1er octobre 2015, il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article L161-22-1A s'appliquent bien à M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L611-1 et ne relevant pas de l'article L613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce15

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e61

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69707bfbcdc6046d4713548c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Monsieur [R] se fonde, en outre, sur l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la durée d'exonération [4] est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise est une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

En application de l'article L161-36-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie intervient

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdcfdaf41a8356be68d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 avril 2025 l'appelant demande à la cour au visa des articles L1617-5-1°et 2° du code général des collectivités territoriales, L.281 du Livre des procédures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle expose': 7.- que figurent parmi les conditions générales une garantie perte d'exploitation, dont l'article 4.12.5 stipule, en cas de fermeture par décision administrative, que la garantie est

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CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate néanmoins que les dispositions du I de l’article 3 (art. 7 de la loi du 17 juillet 1978 ; art.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c5e0639f4f1a04a531

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6711613bffbc793219ae0bd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, les biens communs peuvent faire l’objet de poursuites pour apurer les dettes personnelles de l’un des époux, - aux termes de l’article L112-2 du code des procedures civiles d’exécution, sont insaisissables

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d6f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448808d5cd4a875994158

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61715d19e64f38fa29ecfc6d

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle