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2 463 résultats pour « article L134-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en tout état de la procédure, y compris

Source officielle

Page 9 sur 124

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3688a8c0355000835f50f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Transport (intimée) demande, au visa des articles L132-7 et L132-8 du code de commerce, de : - Déclarer la société M.K Transport recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par conclusions du 12 septembre 2018 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA LCL demande à la cour de : Vu les articles L133-6 L 133

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba63ea6533065f551ece

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

par l'article L134-12 du code de commerce ; Réformer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant desdites indemnités ; Condamner la société Girard Sudron à régler à la société J.P Bailly les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La société PACIFICA résiste à cette analyse et fait valoir que le délai de prescription de l'article L114-1 ne commence à courir, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque

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CA

Avis

CADA:20155627

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

les constats effectués par les services de police dont il résulterait que « l'ouverture très tardive, dans ces rues, des commerces comme les épiceries, boulangeries, primeurs, snacks, salons de thé, bars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

les articles L. 134-1, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce; 2/ ALORS QUE les rapports entre l'agent commercial et le mandant étant régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque

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TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Recevons la société HBB en des demandes ; * Constatons l'engagement de Monsieur [F] [R] d'exécuter avant

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CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f69

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

a été remise par le magistrat signataire La société CRIT SAS est une entreprise de travail temporaire au sens des articles L 1251-2 et suivants du code du travail ,(L124-1 ancien du code du travail

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CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui

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TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71b0d808eb34e455354

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L134-12 du code de commerce ; - débouté Mme [R] [E] [V] de sa demande de recevoir la somme de 6.000 € au titre de l'indemnité pour brusque résiliation irrégulière ; - condamné la Sas Revolim à payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, de : - Avant toute décision au fond, poser la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice des Communautés Européennes : «L'article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

En outre elle indique que [U] [Z], en vertu des dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, est déchu de son droit à réparation car son assignation a été délivrée plus de huit années après la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7651

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

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TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

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CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Prétentions et moyens de la société Papeterie [W]': Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2018, elle demande, au visa des articles 1116 du code civil et L132-1 du code

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