721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame

Dit que la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties

Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Condamner en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L124-3 du

Galaxeat soutient : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et vu les pièces

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Selon l’article 1792-4-3 dudit code, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792

Et en son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

I... sur le fondement de l'article L124-3 du Code des assurances, pour obtenir réparation du préjudice né des fautes qu'il impute à l'administrateur provisoire dans l'exercice de sa mission (…) ; qu'il

la responsabilité juridique de l'assuré ainsi que son droit l'action directe contre l'assureur ; que l'action de la SA C.R.C.B. ne peut donc être recevable contre les assureurs sur le fondement des articles

III, 3 décembre 2002, n°00-22.579).

Et en son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

R 312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

[G] et Mme [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

accidents corporels (assuré Monsieur X...) que l'assurance de responsabilité civile (assurés, Messieurs E...et A...et la MJC) dans le cadre de l'action directe par application des dispositions de l'article

CABINET DENTAIRE [O] [N], dont le siège social est sis [Adresse 3] Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 3] N’ayant pas constitué avocat S.A.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.