000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L1152-1 du code du travail), - que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L. 1121-1, L1222-1, L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4° ALORS en outre

Les obligations résultant des articles L1132-1, L1152-1, L1153-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail sont distinctes et l'absence de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure tout manquement de

l'article L.1154-1, M.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime

C B d'apporter une réponse légale concernant une action en prévention du harcèlement par application des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail dans les meilleurs délais.

L4121-1, L1152-4, L1153-5, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, -10.199,19 € nets au titre du reliquat dû sur l'indemnité spéciale de licenciement, -10.000 € nets à titre d'indemnisation en réparation

Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

Sur les demandes afférentes à un harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader

L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

Le 23 août 2013, elle a saisi le Conseil de prudhommes de BESANCON en référé d'une demande en paiement de rappels de salaires au titre de la prime de secrétariat prévue par l'article 2-4 de l'annexe 1

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code