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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
64379e319477fe04f5cc65ff
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
2 mai 2016
Les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail, sont les suivants : le refus de lui attribuer des travaux qualifiants (travaux
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab783336bfc00008d68efe
19 janvier 2024
19 janvier 2024
caractérisé par : - une irrégularité du vote des membres du CSEE; - la violation des dispositions protectrices dont bénéficie le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d32
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Par arrêt du 7 février 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Rennes, au visa des articles L1152
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, l'article L1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10204
14 février 2018
14 février 2018
qui conteste le grief allégué, conclut, en premier lieu, à la nullité de son licenciement, sur le fondement des articles L1152-2 et suivants du code du travail, au motif que sa dénonciation à l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282
26 février 2013
26 février 2013
L1152-1 et L1154-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0cf7c25a97f0381f4b47
26 février 2015
26 février 2015
incompatibilité d'humeur avec sa supérieure' relatés par l'employeur ne font pas grief à Mme [X] [K] d'une dénonciation pour harcèlement de nature à rendre nul le licenciement prononcé, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2045
25 janvier 2023
25 janvier 2023
licenciement est nul à raison de la dénonciation du harcèlement moral subi et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de faute grave. 1-1- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article
Source officielle11e chambre
603727e514fc0e02e362e52b
28 mai 2015
28 mai 2015
également détenteur de 10% du capital de cette société ; que par lettre datée du 23 janvier 2012, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; Sur le harcèlement moral Considérant que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10241
6 mars 2019
6 mars 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60328551a27559b911c00849
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Sur la demande de remboursement des frais de transport Aux termes de l'article L3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11316
11 décembre 2019
11 décembre 2019
EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Attendu cependant que, dans le but de nullifier le licenciement, Monsieur T... prétend avoir subi un harcèlement professionnel ; Que toutefois, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93390
15 juin 2016
15 juin 2016
Il rappelle qu'en application de l'article L1152-2 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de reprocher au salarié de dénoncer des faits de harcèlement moral, et que la dénonciation sans mauvaise
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
22 février 2017
Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59be502b828318c4e609
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionnée, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
L1152-2 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1152-2 du code du travail dans sa version applicable dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié
Source officielle11e chambre
6033669aae4db218ef60bfd0
22 juin 2017
22 juin 2017
juridiques ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 29 mars 2010 ; Sur les demandes liées au harcèlement moral Considérant que selon l'article
Source officiellePage 1 sur 114