Elle précise que le rôle qui est dévolu au liquidateur par les dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce ne l'autorisent pas davantage à solliciter une telle injonction, l'article L. 631-8

L.641-4 du code de commerce.

conclusions en cause d'appel déposées le 2 octobre 2012, Maître Marielle X..., appelante incidente, demande à la Cour, au visa des articles L 622-6 et L 641-1 du Code de commerce, de : - infirmer le jugement

Par application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date des engagements litigieux, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction

, invoquer les délais réduits imposés par l'application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail pour notifier les licenciements ; que l'arrêt, qui relève, par

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 7.

des textes du livre sixième du code de commerce sur les Difficultés des Entreprises, le liquidateur judiciaire exerce en application de l'article L.641-9 du code de commerce les droits et actions du débiteur

au conseil de la société Etoiles de nuit les 9 octobre 2007et 7 Janvier 2008, énonçant que le passif chirographaire n'a pas été vérifié en application de l'article L. 641-4 du code de commerce ; que pour

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

OUEST et Me [O] [B] es qualités, au visa des dispositions susvisées et de celles des articles L. 622-21 et suivants du Code de commerce demandent à la cour de déclarer inopposable à la BANQUE CIC NORD-OUEST

L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail, le licenciement doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour que

D'une part, sur le fondement de l'article L. 641-4 du code de commerce, Mme [R] soutient que le liquidateur demande la fixation de d'une mise à prix de 81.000 euros sur le fondement d'une expertise réalisée

de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SELARL MJ Synergie énonce qu'elle dispose d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article L.622-20 du code de commerce, soulignant qu'elle a produit l'état du passif déclaré.