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82 678 résultats pour « article L.322-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311916_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement

Source officielle

Page 9 sur 4134

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle - ci correspond au PLU approuvé le 10 juillet 2021 modifié le 8 avril

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4eb098d256e103f335

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd560

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'article L.322-2 du code de l'expropriation prévoit que sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et

Source officielle
CC

cr

é que la condamnation prononcéec/Didier X

613726a6cd58014677427630

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

43 du Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

67ee176251255e24994fc387

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, dans ce cas : 1° La date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4cc033cf481c39a2531

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992850

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 322-2 du code du travail dispose que, pour la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529091_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

. / I. - Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66216057c8ec436236de9806

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation) : “Les biens sont estimés à la date de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300503

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TJ

Expropriations

66996d9707d408f8d4c2868f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

667d00ce2439f45aaa0425cd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

R.322-2 du Code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504868_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Harang, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb66

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

2, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 47 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300523

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300813

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement ; - la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, à laquelle les biens doivent être estimés selon

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54da3cdc6046d476fe52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449060bb2f8a66ca66fbf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

Source officielle