AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311916_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement
Source officiellePage 9 sur 4134
Pôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle - ci correspond au PLU approuvé le 10 juillet 2021 modifié le 8 avril
Source officielle