Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2104734_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 312-16 du code de la consommation).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007208_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En application de l'article L. 312-16 du code précité : " Un fichier national automatisé nominatif recense : " () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310565
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L.312-16 du code de la consommation, en vigueur lors de la signature de l'avant contrat notarié litigieux, lorsqu'un tel acte indique que le prix est payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par ce
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762bd2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60350fb356ba433c44ffb11b
24 juin 2016
24 juin 2016
L 312-16 du Code de la consommation'; - Condamner solidairement les époux [X] au paiement de la somme de 8000 euros aux époux [H] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
67f83464cf40727a004473fc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.
Source officielleJCP
67f83464cf40727a00447400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a40
7 février 2020
7 février 2020
I..., une attestation de son comptable et la production des dossiers de demandes de prêt établissant au contraire l'accomplissement de ces diligences; Attendu que les dispositions de l'article L. 312
Source officiellePPP CREDIT JCP
697b80c5cdc6046d47217354
6 janvier 2026
6 janvier 2026
égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
II - Sur les sommes dues - Sur la consultation du FICP 24 - Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402c77
8 juillet 1997
8 juillet 1997
Z... ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311908_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes qu'aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L.
Source officielleJCP
67f83465cf40727a0044741e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201841_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 312-3, L. 312-16, L. 312-11 et R. 312-67 du code la sécurité intérieure ; - il méconnaît les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218370_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300027_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article R.312-16 du code de justice administrative dispose que les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300174
2 février 2017
2 février 2017
455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, empêchent d'imposer des obligations contractuelles
Source officiellePage 9 sur 3909