mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

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Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant.

; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Hôtel de la Paix République n'avait pas procédé à la notification prévue à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, devenu l'article

R.311-3 du code de l'urbanisme ni celles du décret du 12 octobre 1977 relatives à l'étude d'impact n'avaient été méconnues ; Considérant, en second lieu, que la commune de Vars n'est comprise ni dans

HUBAU aient eu qualité pour être visées par les notifications susmentionnées ; Considérant qu'en vertu de l'article R.311-3-1 du code forestier : "lorsque le défrichement est soumis à enquête publique

L.311-3 du Code de la sécurité sociale et L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que la société Les Journaux de Saône-et-Loire fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

B..., représenté par Me Bataillé, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer dans

) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n°26MA00034 du 6 janvier 2026, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, cette

24 février 2021, l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 33 du code de procédure civile : 9.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 20 ; Vu la loi n°

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... rentrait dans les prévisions de l'article L. 751-1 du Code du travail, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé qu'il devait être assujetti au régime général, en application de l'article

X... n'avait pas comparu ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que, pour décider que le crédit-bail litigieux était exclu du champ d'application

X... et excluait le caractère forfaitaire d'une rémunération, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en s'abstenant de