Il convient en conséquence de dire que le licenciement est nul, en application de l'article L.1132-4 du code du travail, le jugement étant réformé en ses dispositions excluant l'indemnisation d'un licenciement

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [W] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du chapitre relatif à la non-discrimination, est nul

En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié à raison de son état de santé ou de son handicap.

L 2141-8 du code du travail, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L 1132-4 du même code, le licenciement fondé sur une discrimination est entaché de nullité.

du 19 mai 2006, il convient de vérifier que leur application au cas de l'espèce répond aux conditions exigées par l'article L. 1133-1 du même Code, transposition en droit interne de l'article 6 de la

L1132-4 du code du travail, - condamné la S.A.R.L.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. » Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne

L. 1132-1 du code du travail) et à titre subsidiaire sur le fondement de la violation de l'article 1226-9 du code du travail, en conséquence, . fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société

L.1132-1 et 4 du code du travail en raison de son caractère discriminatoire.

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une

Le licenciement fondé sur une discrimination liée à l'âge du salarié est en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail nul.

, au sens de l'article 567 du même code.

L. 1152-1 du code du travail.

L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est, en application de l'article L.1132-4 du code du travail, nul.