l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

de débouter Monsieur Y... du surplus de ses demandes ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article L. 112-2 du Code des assurances, dans sa version applicable en l'espèce, « l'assureur doit obligatoirement

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

L.113-8 du code des assurances, de faire droit à la demande d'annulation du contrat » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « En application de l'article L.112-2 du code des assurances

en attestent les conditions générales valant notice d'information conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances qu'elle ne conteste pas avoir reçues ; qu'en revanche, l'existence de la possibilité

R112-1 du code des assurances de son champ aux seules compagnies d'assurances relevant du 5° de l'article L 310-1 n'ayant plus lieu d'être ; Considérant que la société FORTIS répond que l'article R

L. 622-13 du code de commerce, le défaut de paiement d'une somme d'argent entraîne la résiliation du contrat de plein droit, les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances

L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose in fine que “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

SAM dès lors que l'assuré n'avait pas continué à régler les primes du contrat MAM, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-3 du code des assurances ; 4°) ALORS

1147 du code civil ; 2°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, de faire souscrire à l'assuré une police adaptée à sa situation ; que l'assurance

L 112-2 alinéa 5 du Code des Assurances pour conclure à la garantie d'AXA puisque cette Compagnie n'a pas refusé la proposition dans les dix jours suivant le 18 décembre 1997 et ce alors même qu'elle

L 112-2 alinéa 5 du Code des Assurances pour conclure à la garantie d'AXA puisque cette Compagnie n'a pas refusé la proposition dans les dix jours suivant le 18 décembre 1997 et ce alors même qu'elle

cotisations sont déductibles, la Juridiction de proximité a violé l'article 154 bis A du Code général des impôts, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse

X... et Y..., en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision ;Au soutien de sa demande de garantie de son assurance, Madame

L. 112-2 du code des assurances et 809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS enfin QU'il appartient à l'assuré d'établir les conditions de mise en oeuvre de la garantie qu'il revendique ; qu'en,

1104 du code civil, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112