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1 165 résultats pour « article L. 613-7 du CSS. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[R] [F], domicilié [Adresse 7], 7°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 2], 8°/ M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204834_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201586

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Les périodes de cotisations ou la durée de travail effectuée ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime ; que l'article D 613-16 du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223292_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200123_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - les listes électorales établies pour le CST et le CCP sont irrégulières, dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301554_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L.6122-9 et D.1432-38 2° du code de la santé publique que la CSOS est consultée par l'ARS sur les demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600572_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-5 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par acte du 8 avril 2024, la Cour a, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301900_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 7 avril 2023 M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance du 28 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, à 12 heures, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200444_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

articles L. 6122-5 et L. 6122-7 ; / 6° En cas de demande de renouvellement, lorsque le demandeur n'a pas respecté soit les engagements mentionnés à l'article L. 6122-5, soit les conditions particulières

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1ccd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R.115-5 du Code de la sécurité sociale (devenu R.131-1 par décret du 25 février 2016 puis R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021), dans sa version applicable au litige, prévoit que les

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TA

4ème Chambre

DTA_2513994_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par une lettre du 18 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00250_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 12 janvier 2023, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

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TA

JU 7ème chambre

DTA_2206032_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par lettre en date du 12 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur

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CA

1re chambre 1re section

6032a14ff298cc16b9d32deb

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

la somme de 2 500 euros et à la société Fradécor la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens, - accordé le bénéfice

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TA

1ère Chambre

DTA_2301552_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L.6122-9 et D.1432-38 2° du code de la santé publique que la CSOS est consultée par l'ARS sur les demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2100728_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A le 16 juin 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 351-6 du code de justice administrative sont irrecevables, ainsi que les parties en ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, et ne peuvent par suite

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