L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit ; EXTRAIT DES MINUTES ATTENDU que l'article L.441-10 du Code de commerce dispose : « II.

, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

441-10 du code de commerce et l'article 1231-7 du code civil, alors que ni la jurisprudence ni l'avis de la commission ne font une telle assimilation, l'article 1231-7 n'étant même pas évoqué, que les

[T] [R] à lui payer les sommes de : - 14.264,32 euros outre intérêts au taux légal, à parfaire jusqu’au jour du prononcé de la décision ; - 40 euros au titre de l’article D. 441-5 du code de commerce

Au soutien de ses dernières écritures, la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES demande de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

1103 et suivants, 1153 &1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Condamner la société

L. 441-10 du code de commerce.

L.441-10 du Code de commerce.

L. 121-16-1, L. 121-21, L. 111-1, L. 111-2 du code de la consommation et L. 441-6 du code de commerce ; ALORS, quatrièmement, QUE l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose pas au professionnel

En l'état de ses écritures, la société [Localité 1], demande de : Vu les articles 1103 et 1341 du code civil, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats ; * Juger

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1